Pour plus d’information, contactez le service état-civil au 02 35 68 93 87.
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.
De quoi s’agit-il ?
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Elle comporte notamment des informations relatives :
à la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
à ses parents
et aux mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte des informations relatives :
à la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
à ses parents
et aux mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte des informations relatives :
à la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ,
et aux mentions marginales lorsqu’elles existent.
Qui peut faire la demande ?
L’accès à la copie d’un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.
Vous pouvez obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance si vous êtes :
la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).
la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte.
Vous pouvez obtenir un extrait d’un acte de naissance avec filiation si vous êtes :
la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).
la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte.
Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.
Faire la demande
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.
Service en ligne
Pour une demande d’extrait sans filiation, vous devez indiquer la date de naissance et les nom et prénoms de la personne concernée.
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l’acte se rapporte ainsi que les nom et prénom usuel de ses parents.
Si vous ne connaissez pas ces informations vous pouvez présenter votre carte d’identité. Si vous n’êtes pas la personne concernée par l’acte, il faut aussi fournir un autre document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d’état civil).
en cas de doute sur l’identité ou la qualité du demandeur, l’officier de l’état civil est fondé à solliciter toutes pièces justificatives.
Adresse :
Esplanade Tony-Larue
BP 206
76123 – Le Grand-Quevilly Cedex
Coordonées
Téléphone : 02 35 68 93 00
Télécopie : 02 35 69 34 09
Email : mairie@ville-grand-quevilly.fr
Site : http://www.ville-grand-quevilly.fr
Horaires
Du lundi au jeudi
De 08:30:00 à 12:00:00
De 13:00:00 à 17:00:00
Du samedi au samedi
De 08:30:00 à 11:00:00
Du vendredi au vendredi
De 08:30:00 à 12:00:00
De 13:00:00 à 16:30:00
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant :
les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte (+ noms et prénoms des parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation),
et l’adresse du demandeur.
Adresse :
Esplanade Tony-Larue
BP 206
76123 – Le Grand-Quevilly Cedex
Coordonées
Téléphone : 02 35 68 93 00
Télécopie : 02 35 69 34 09
Email : mairie@ville-grand-quevilly.fr
Site : http://www.ville-grand-quevilly.fr
Horaires
Du lundi au jeudi
De 08:30:00 à 12:00:00
De 13:00:00 à 17:00:00
Du samedi au samedi
De 08:30:00 à 11:00:00
Du vendredi au vendredi
De 08:30:00 à 12:00:00
De 13:00:00 à 16:30:00
Coût
Gratuit.
Délai d’obtention
Si l’acte est demandé par internet, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
Le délai d’obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.
Si l’acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
Si l’acte est demandé par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
Le délai d’obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.
De quoi s’agit-il ?
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Elle comporte notamment des informations relatives :
à la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
à ses parents
et aux mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte des informations relatives :
à la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
à ses parents
et aux mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte des informations relatives :
à la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ,
et aux mentions marginales lorsqu’elles existent.
Qui peut faire la demande ?
L’accès à la copie d’un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.
Vous pouvez obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance si vous êtes :
la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).
la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte.
Vous pouvez obtenir un extrait d’un acte de naissance avec filiation si vous êtes :
la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).
la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte.
Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.
Faire la demande
Vous devez faire la demande auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Service en ligne
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant :
les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte ( + noms et prénoms des parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation),
et l’adresse du demandeur.
pour obtenir une copie (ou un extrait) d’acte de naissance d’une personne étrangère née à l’étranger, il faut s’adresser à l’autorité qui a dressé l’acte dans le pays de naissance.
Coût
Gratuit.
Délai d’obtention
Il faut compter un délai d’une semaine au maximum entre la demande sur internet et la réception du document au domicile du demandeur.
En raison des délais d’acheminement du courrier, il faut compter un délai d’environ 2 semaines entre l’envoi de la demande et la réception du document au domicile du demandeur.
Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l’étranger) – Service gratuit
Ministère chargé des affaires étrangères
Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (réfugié ou apatride)
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Actes d’état civil
Acte de naissance : article 57
Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil
Articles 25 à 38
État civil et nationalité française
Ministère chargé des affaires étrangères
Ministère chargé des affaires étrangères
Pour plus d’information, contactez le service état-civil au 02 35 68 93 87.
