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Demande d’acte de décès

La copie intégrale d’acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès.

Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.

La demande est gratuite.

Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l’étranger.

En France

Comment faire la demande ?

Comment faire la demande ?

Vous pouvez faire votre demande directement en ligne.  

Service en ligne

Demande d’acte de décès (survenu en France) – Service gratuit
Accédez au service en suivant ce lien : https://psl.service-public.fr/mademarche/EtatCivil/demarche?action=DECES

Accéder au service en ligne

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Vous recevrez le document, chez vous, par courrier en quelques jours.

Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.

Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire en vous rendant sur place, soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.

Vous pouvez faire la demande au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

Aucun document n’est exigé.

Le document vous est remis immédiatement.

Qui peut faire la demande ?

Qui peut faire la demande ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

La demande est-elle gratuite ?

La demande est-elle gratuite ?

Oui, la demande est gratuite.

Que mentionne la copie intégrale d’un acte de décès ?

Que mentionne la copie intégrale d’un acte de décès ?

La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations qui figure dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

  • Date, heure et lieu du décès

  • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt

  • Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents

  • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs

  • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

À savoir

le décès est mentionné en marge de l’acte de naissance du défunt.

À l’étranger

Comment faire la demande ?

Comment faire la demande ?

En ligne

Vous pouvez faire la demande en ligne.

Vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.

Service en ligne

Demande d’acte de décès (survenu à l’étranger) – Service gratuit
Accédez au service en suivant ce lien : https://psl.service-public.fr/mademarche/delivrance_demat/demarche?action=DECES

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

Le délai de délivrance d’un acte de décès est d’environ 20 jours.

Pour l’obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

Vous pourrez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.

Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.

L’acte comporte la signature électronique d’un officier d’état civil.

Par courrier

Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

Vous devez précisez, dans votre demande, les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

Le délai de délivrance d’un acte de décès est d’environ 30 jours.

À savoir

pour obtenir une copie d’acte de décès d’une personne étrangère, décédée à l’étranger, vous devez vous adresser à l’autorité qui a dressé l’acte dans le pays concerné.

Qui peut faire la demande ?

Qui peut faire la demande ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

La demande est-elle gratuite ?

La demande est-elle gratuite ?

Oui, la demande est gratuite.

Que mentionne la copie intégrale d’un acte de décès ?

Que mentionne la copie intégrale d’un acte de décès ?

La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations qui figure dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

  • Date, heure et lieu du décès

  • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt

  • Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents

  • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs

  • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

À savoir

le décès est mentionné en marge de l’acte de naissance du défunt.

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Pour plus d’information, contactez le service état-civil au 02 35 68 93 87.

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