Demande d’acte de décès

Faire une demande de copie d’acte de décès

Seuls les actes de naissance, de mariage et de décès ayant été établis à Grand Quevilly peuvent être demandés auprès du service Etat Civil de la commune. Si l’événement n’a pas eu lieu à Grand-Quevilly, vous devez effectuer votre demande directement auprès de la mairie où a eu lieu l’événement.

Exemples :
Vous vous êtes mariés à Grand Quevilly – le service état civil de Grand Quevilly pourra vous délivrer cet acte. Vous êtes né à Caen – seule la commune de Caen dispose de cet acte

Si vous êtes français(e) et que l’événement a eu lieu à l’étranger, votre demande doit être effectuée auprès du Service Central de l’Etat Civil via le service-public.fr .
Exemple : Vous êtes né(e) au Maroc mais vous avez été naturalisé(e), vous devez demander votre acte de naissance au Service Central de l’Etat Civil.

Qui peut demander un acte ?

Les demandeurs pouvant obtenir les actes sont les suivants :
– L’intéressé
– Les ascendants
– Les descendants
– Le représentant légal (sur présentation du jugement)
– Toute personne pour les actes de naissance et les actes de mariages de plus de 75 ans
– Toute personne pour les actes de décès

Vous pouvez faire la demande des façons suivantes :
– Sur place sur présentation d’un titre d’identité
– En ligne sur le service public.fr. Ce service est totalement gratuit, attention aux sites frauduleux.
– Par courrier accompagné de la photocopie de votre titre d’identité à l’adresse indiquée sur cette page. Vous devrez impérativement indiquer les noms de naissance de toutes les personnes mentionnées dans l’acte demandé.
Exemple : Vous demandez un acte de naissance ou de mariage (le vôtre ou celui d’autrui) : les noms et prénoms de la personne concernée par l’acte sont nécessaires ainsi que ceux de ses parents.